En cas d’autorisation judiciaire d’ouverture des portes, le bailleur établit par voie de commissaire de justice l’inventaire des biens du locataire trouvés dans l’immeuble ou le local loué, qui les remet à un commissaire-priseur, en vue de leur vente publique.
Article 451 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat