Lorsque le locataire abandonne l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué sans payer les loyers échus, le bailleur fait constater l’abandon par voie de commissaire de justice et peut demander l’autorisation d’ouverture des portes au juge des référés.
Article 451 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat