LA NATURE DES MANQUEMENTS ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES 01 – La cessation des activités des professionnels immobiliers fait-elle obstacle aux poursuites donnant lieu à des sanctions pour des faits commis pendant l’exercice de leurs fonctions ? 02 – Quelles sont les sanctions disciplinaires infligées aux professionnels de l’immobilier qui ne respectent pas les obligations du Code de déontologie ? 03 – Qui détermine le mode de saisine de la Commission de discipline et d’instruction ?