L’honoraire d’une agence immobilière ou d’un courtier en immobilier pour une affaire déclaré nulle est-il dû ?

Non.

Aucun honoraire n’est dû pour une affaire déclarée nulle ou inutile par la faute de l’agence immobilière ou du courtier en immobilier.

Les honoraires sont dus au courtier en immobilier si l’affaire apportée à l’agence immobilière est conclue. Le taux de rémunération du courtier en immobilier est calculé sur les honoraires hors taxe soit sur la totalité, soit sur la moitié desdits honoraires en cas de concours entre deux agences immobilières.

L’agence immobilière rémunère le courtier en immobilier suivant les taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du Logement et du ministre de l’Economie et des Finances.

Articles 489 et 490 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat