Comment le courtier en immobilier acquiert sa rémunération ?

La rémunération du courtier en immobilier est acquise à la réalisation de l’affaire par la signature des contrats de vente ou de location.

Sa rétribution devient exigible dans les trois (3) jours qui suivent l’encaissement des honoraires.

Les honoraires des prestations non prévues aux présentes dispositions et compatibles avec la fonction d’agence immobilière et de courtier en immobilier sont fixés d’un commun accord par les parties.

Article 492 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat