Le montant du loyer est fixé en tenant compte de la valeur du marché de l’immeuble ou du local.
Article 421 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Le montant du loyer est fixé en tenant compte de la valeur du marché de l’immeuble ou du local.
Article 421 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat