Qui fixe les conditions d’accès à la profession de syndic du syndicat des copropriétaires ?

Les conditions d’accès à la profession de syndic sont fixées par voie règlementaire.

Le syndic ne peut contracter, en cette qualité et en raison de l’exercice de ses fonctions, aucune obligation personnelle.

Le syndic engage sa responsabilité vis-à-vis du conseil syndical lorsqu’il excède ses pouvoirs, se rend coupable de faits de mauvaise gestion ou d’actes frauduleux constatés par une décision de justice devenue définitive.

Dans ces cas, son agrément lui est retiré et il est passible de poursuites pénales.

Articles 398 et 399 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat