A quoi doivent servir les cotisations des copropriétaires ?

Les montants des cotisations des syndicats des copropriétaires, déduction faite des 30 % maximum affectés à la rémunération du syndic, aux commissions et appuis divers ne peuvent être employés que dans le cadre des exigences de la copropriété.

Article 397 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat