A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution.
Article 340 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution.
Article 340 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat