Le maire peut-il consentir à une remise de son produit lorsque les réparations ou mesures prescrits par l’arrêté de péril ont été exécutés ?

Oui.

Le maire peut consentir à une remise de son produit lorsque les réparations, ou mesures prescrits par l’arrêté de péril ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

L’astreinte est recouvrée au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté.

Article 340 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat