Les propriétaires d’immeubles bâtis sont-ils tenus de procéder à des opérations obligatoires de restauration et d’entretien ?

Oui.

Les propriétaires d’immeubles bâtis ou non, situés à l’intérieur de périmètres urbains déterminés par arrêtés ministériels, sont tenus de procéder périodiquement à des opérations obligatoires de restauration et d’entretien en vue d’assurer la bonne tenue des sites et ensembles bâtis.

Les travaux de restauration et exécutés en application des dispositions ci-dessus sont exemptés du permis de construire à la condition qu’ils portent aucune modification extérieure au caractère des constructions.

Articles 290 et 291 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat