Un établissement peut-il être fermé en cas de non-respect de l’accessibilité de l’établissement aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap ?

Oui.

L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux exigences relatives à l’accessibilité et aux prestations que ces établissements, en fonction de leur type et de leur catégorie, doivent fournir aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap.

Articles 257 260 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat