Le contrat d’assurance peut-il ou non contenir une clause de responsabilité garantissant tout dommage résultant du fait du constructeur d’un ouvrage ?

Non.

Ce n’est pas facultatif.

Le contrat d’assurance doit contenir une clause de responsabilité garantissant tout dommage résultant du fait du constructeur.

 

Article 237 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat