Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité, ainsi que des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposées aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de certaines catégories d’immeubles et établissements ouvert au public.
Article 224 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat