Non.
Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.
Article 179 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non.
Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.
Article 179 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat