Que se passe-t-il en cas de perte des bâtiments ?

En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu’il avait atteint à la date de cette perte jusqu’à reconstruction éventuelle des bâtiments détruits.

Article 100 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat