L’assemblée générale d’une société coopérative de construction doit-elle approuver les conditions techniques et financières d’exécution avant le commencement des travaux ?

Oui.

Avant le commencement des travaux, l’assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d’exécution et déterminer le prix de chacun des locaux à édifier.

L’assemblée générale a seule le pouvoir d’approuver et de modifier les statuts, et de réduire l’importance du programme dans le cas où celui-ci doit être réalisé par tranches, à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits.

Article 95 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat