A quel moment les droits sociaux appartenant à l’associé défaillant d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peuvent-ils être mis en vente ?

Les droits sociaux appartenant à l’associé défaillant peuvent, un (1) mois après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique sur autorisation de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers du capital social et, sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.

Nonobstant toute disposition des statuts, les parts ou actions détenues par les associés à desquels la mise en vente est à l’ordre du jour de l’assemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.

Cette mise en vente est notifiée à l’associé défaillant et publiée dans un des journaux d’annonces légales du lieu du siège social.

Si l’associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l’immeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente séparément.

Article 81 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat