C’est le maître d’ouvrage à travers l’architecte ou l’entrepreneur qui est tenu d’effectuer une déclaration de parfait achèvement des travaux matérialisé par un rapport de fin de chantier.
Le certificat de conformité est délivré par l’autorité compétente avant la mise en exploitation du bâtiment.
Article 71 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat