07 – LE CERTIFICAT DE CONFORMITE

01 – A quelle condition une construction neuve destinée à être utilisée de façon permanente peut-elle être occupée ? 02 – Comment obtient-on un certificat de conformité ? 03 – Qui est chargé d’effectuer une déclaration de parfait achèvement des travaux matérialisé par un rapport de fin de chantier ? 04 – Peut-on occuper et exploiter les locaux sans certificat de conformité dès lors qu’une autorisation d’ouverture préalable est délivrée ?