Le contrôleur des constructions n’engage-t-il pas sa responsabilité du fait des malfaçons et incidents dus au mauvais contrôle de la réalisation des travaux ?

Non en principe.

Le contrôleur des constructions est responsable des malfaçons et incidents dus au mauvais contrôle de la réalisation des travaux.

Toutefois, le maître d’ouvrage demeure le responsable de la stabilité du bâtiment.

Article 37 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat