Oui.
Quiconque contrevient aux dispositions relatif aux assurances de travaux de construction est puni d’un emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 536 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code §de la construction et de l’habitat