08 – A quel moment le droit à pension de retraite est acquis ?

Le droit à pension de retraite est acquis :

1°) sans condition d’âge ni de durée de services aux fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité ;

2°) sans condition d’âge ni de durée de services aux fonctionnaires licenciés pour suppression d’emploi ;

3°) sans condition de durée de services pour les fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge;

4°) sans condition d’âge, après un nombre minimum d’années de services de quinze (15) ans.

Article 5 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de
retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

Article 2 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant
organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale
de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE