En cas de défaillance de l’entrepreneur pour la rémunération qu’il doit au travailleur, l’utilisateur lui est substitué, pour le paiement du salaire et des accessoires du salaire, pour la durée de la mission.
Article 27 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire
Qui supplée l’entrepreneur de travail temporaire lorsqu’il est défaillant pour la rémunération du travailleur?
En cas de défaillance de l’entrepreneur pour la rémunération qu’il doit au travailleur, l’utilisateur lui est substitué, pour le paiement du salaire et des accessoires du salaire, pour la durée de la mission.
Article 27 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire