L’autorisation d’exercice d’une activité d’entrepreneur de travail temporaire est-elle acquise en cas de silence dans le délai imparti du ministre en charge de ce secteur ?

Oui.

Toute autorisation est accordée ou refusée dans les quinze (15) jours suivant la date de dépôt de la demande.

Passé ce délai, sans réponse du ministre, l’autorisation est acquise.

Elle est accordée pour une période d’un (1) an renouvelable, compte tenu de critères préalablement déterminés par l’autorité compétente.

Article 7 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire