Quelle est l’indemnité compensatrice que doit payer la partie qui ne respecte pas le délai de préavis ?


Chacune des parties qui n’aura pas respecté le délai de préavis aura l’obligation de verser à l’autre partie une indemnité compensatrice égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur pendant la durée du préavis restant à courir s’il avait travaillé.

Article 35 de la convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977