Dans quel cas l’exécution du délai de préavis n’est pas exigée ?

La rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente, en ce qui concerne la gravité de la faute.

Article 18.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail