Qu’est-ce qui est considéré comme « services rendus chez le même employeur » ?

Sont considérés comme étant rendus chez le même employeur les services effectués dans une même entreprise ou dans des établissements relevant de cette entreprise quelle que soit la modification de la situation juridique de l’employeur survenue, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société.

Article 7 du décret n° 63-65 du 9 février 1963 portant institution d’une médaille d’honneur du travail