Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.
A cet titre, ils ont compétence pour faire citer tout contrevenant devant le tribunal du travail du ressort ;
L’inspecteur du travail et des lois sociales doit être informé de la suite judiciaire réservée au procès-verbal.
Les modalités d’application des amendes fixées par l’inspecteur du travail et des lois sociales sont déterminées par voie règlementaire.
Les dispositions ci-dessus ne dérogent pas aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.
Article 91.6 et 91.14 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail