Quelle est la formule de serment des inspecteurs du travail et des lois sociales ?

Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment, devant le tribunal ou la section du tribunal de leur résidence.

La formule du serment est : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté mon service, les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont je pourrais prendre connaissance dans l’exercice de mes fonctions et de tenir pour confidentielle toute information signalant une infraction aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ».

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux élèves Inspecteurs du Travail de l’Ecole nationale d’administration avant leur mise en stage pratique dans les entreprises.

Les dispositions ci-dessus ne dérogent pas aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions par les officiers de police judiciaire.

Article 91.4 et 91.14 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail