Des dispositions du Code de procédure civile sont-elles applicables dans une procédure du domaine social ? Oui. Des dispositions du Code de procédure civile sont applicables, à défaut de dispositions particulières prévues, en matière de référé, au présent Code. Article 81.37 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail