Quelle est la composition de la chambre spéciale ?

 

La chambre spéciale est composée :

a) du président du tribunal de Première instance ou de la section détachée ou d’un magistrat de la juridiction désigné par lui, président ;

b) d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité aux présentes dispositions. Pour chaque affaire, le président désigne autant que possible les assesseurs employeurs et travailleurs appartenant à la catégorie professionnelle intéressée. La chambre spéciale peut être divisée en sections professionnelles lorsque la structure du marché du travail le justifie.

Les assesseurs titulaires sont remplacés, en cas d’empêchement, par des suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

En cas de carence répétée et constatée des assesseurs, un collège de trois magistrats siège.

Article 81.12 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail