Pour bénéficier du congé de formation, le travailleur doit justifier d’une ancienneté d’au moins trente-six (36) mois dans l’entreprise ou d’un retour de congé de formation depuis au moins trente-six (36) mois.
Le travailleur adresse sa demande écrite de congé de formation à l’employeur, accompagnée de pièces justificatives, au moins deux (2) mois avant le début de la formation.
Sauf accord de l’employeur, aucun travailleur ne peut solliciter son droit à congé de formation plus de deux fois, par période de dix (10) ans continue dans l’entreprise.
Dans une même entreprise, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions prévues ci-dessus demandent un congé de formation, l’employeur peut différer la satisfaction de certaines demandes.
Articles 13.27 et 13.28 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail