Qui est interdit de recevoir des apprentis mineurs ?

Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s’il n’est âgé de vingt et un (21) ans au moins.

Aucun maître d’apprentissage, s’il ne vit en famille ou en communauté ne peut loger en son domicile personnel ou dans son atelier des apprentis mineurs.

Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs, les individus qui ont été condamnés soit pour crime soit pour délit contre les mœurs.

Articles 13.3, 13.4 et 13.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail