Que procure l’émancipation au mineur ?

Le mineur émancipé peut faire le commerce s’il y a été autorisé par celui de ses père et mère, ou par celui qui exerce l’autorité parentale ou par le conseil de famille.

L’autorisation de faire le commerce est donnée soit dans la décision d’émancipation, soit dans un acte postérieur pris dans les mêmes formes. Elle doit être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier.

Article 125 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité