Quelle est la liste des documents à fournir pour établir un acte de tutelle ?

Pour établir un acte d’hérédité, il faudrait :

1°) la Carte nationale d’Identité (CNI) du demandeur ;

2°) le casier judiciaire du demandeur ;

3°) la photocopie de l’extrait d’acte de décès du père ;

4°) la photocopie de l’extrait d’acte de décès de la mère ;

5°) la photocopie de la CNI de deux témoins du côté paternel ;

6°) la photocopie de la CNI de deux témoins du côté maternel ;

7°) la photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant de mineur ;

8°) les frais de 12.200 FCFA.