Que doit faire le tuteur les trois (3) mois qui suivent la fin de sa tutelle ?

Dans les trois (3) mois qui suivent la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre compte de sa gestion :

1°) au mineur émancipé ou devenu majeur ;

2°) aux héritiers du mineur décédé.

Lorsque le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il doit rendre compte de sa gestion dans les trois (3) mois qui suivent au nouveau tuteur ou à l’administrateur légal.

Ceux-ci ne peuvent accepter le compte de gestion qu’avec l’autorisation soit du conseil de famille, soit du juge des tutelles.

Article 114 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité