L’ouverture d’un compte au profit du mineur est-elle une obligation pour le tuteur ?

Oui.

Dans les trois (3) mois qui suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit convertir en titres nominatifs ou déposer dans un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de cette minorité soit au Trésor public, soit dans un établissement bancaire, les titres au porteur ainsi que les fonds et les valeurs appartenant au mineur, à moins qu’il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux présentes dispositions.

Il doit, pareillement et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer à un compte bancaire les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit et ce, dans le délai de trois (3) mois à partir de l’entrée en possession.

Le conseil de famille peut, s’il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l’accomplissement de ces opérations.

Le tuteur peut donner seul, quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du mineur.

Ces capitaux sont, jusqu’à la décision de remploi, déposés par lui sur un compte ouvert au Trésor public ou dans un établissement bancaire au nom du mineur et portant mention de sa minorité.

Le dépôt doit être fait dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.

Articles 96 et 97 de la loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité