Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l’état civil.
Article 11 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption
Le dispositif du jugement indique les nom et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l’état civil.
Article 11 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption