Que prévoit la loi lorsque l’adoptant décède après la présentation de la requête aux fins d’adoption ?

 

Si l’adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et les héritiers informés à la diligence du ministère public.

Article 16 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative à l’adoption