Un cohéritier peut-il exiger que l’immeuble de la succession grevé de rentes par l’hypothèque spéciale soit rendu libre avant la formation des lots ?

Oui.

Lorsque des immeubles d’une succession sont grevés de rentes par l’hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu’il soit procédé à la formation des lots.

Si les cohéritiers partagent la succession dans l’état où elle se trouve, l’immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles. Il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total. L’héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers.

Article 111 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions