Que dit la loi lorsque le légataire particulier acquitte la dette dont l’immeuble légué était grevé ?

Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l’immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l’effet de l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n’a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter.

Il en est de même lorsque le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers.

Toutefois, il ne peut être porté préjudice aux droits d’un cohéritier qui, par l’effet du bénéfice d’inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le payement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

Articles 113 et 114 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions