Quels sont les héritiers qui sont susceptibles de se faire valoir par eux-mêmes l’attribution des droits antérieurement détenus par le « de cujus » portant sur l’usage du sol ?

Seuls les héritiers qui sont susceptibles de les faire valoir par eux-mêmes peuvent prétendre à l’attribution des droits antérieurement détenus par le « de cujus » portant sur l’usage du sol.

Lorsque plusieurs héritiers remplissent la condition exigée ci-dessus, il est procédé au partage des droits si l’étendue de ceux-ci le permet.

Si le partage n’est pas possible, et sauf accord amiable, les droits sont attribués par tirage au sort.

Les cohéritiers non attributaires des droits visés ci-dessus ne peuvent prétendre à une soulte que si les terrains sur lesquels ils s’exercent portent des cultures, plantations ou constructions bénéficiant à l’attributaire.

Le montant de la soulte est déterminé d’après les barèmes établis pour fixer l’indemnité due au titulaire des droits lorsque l’Etat donne au sol une destination qui en exclut l’exercice.

Articles 105 et 106 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions