INFORMATION

VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...VOS LIVRES ELECTRONIQUES BIENTÔT DISPONIBLES...

Le testament est-il payant ?  

Hormis le testament olographe qui est gratuit tant qu’il est conservé au domicile du testateur, il faudrait prévoir au moins 250.000 FCFA pour son testament. Cependant, pour obtenir des informations justes et actualisées, veuillez vous renseigner auprès d’un notaire.

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Le testament est-il payant ?  
LES GENERALITES SUR LE TESTAMENT

01 – Qu’entend-on par libéralité ? 02 – Comment l’on peut disposer gratuitement de ses biens? 03 – Qu’est-ce qu’un testament ? 04 – Qui a la capacité de faire un testament ? 05 – Le tuteur d’un mineur est-il autorisé à bénéficier des dispositions testamentaires du mineur devenu majeur ou émancipé ? 06 – Les citoyens ivoiriens sont-ils obligés de faire leurs testaments ? 07 – Quel est l’intérêt de faire son testament ? 08 – Un enfant…

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur LES GENERALITES SUR LE TESTAMENT
Quelles sont les deux parties des biens pouvant faire l’objet de legs ?

La personne qui veut faire son testament doit respecter : 1°) une partie de ses biens ne peut être léguée à des tiers. Cette est appelée « réserve héréditaire » et revient de droit aux « héritiers réservataires » que sont les enfants du défunt et la descendance de ces enfants. 1°) l’autre partie est appelée « quotité disponible » et peut être léguée à des tiers par testament.  

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Quelles sont les deux parties des biens pouvant faire l’objet de legs ?
Les dispositions testamentaires peuvent-elles excéder le quart des biens du disposant qui laisse des enfants ?

Non. Les libéralités par testament ne peuvent excéder le quart des biens du disposant si, à son décès, il laisse des enfants ou des descendants d’eux. Article 14 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Les dispositions testamentaires peuvent-elles excéder le quart des biens du disposant qui laisse des enfants ?
Que se passe-t-il lorsque le testateur n’a pas laissé d’enfants ?

Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse : 1°) des ascendants ; 2° un conjoint survivant ; 3°) des frères et sœurs ou descendants d’eux. Article 14 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Que se passe-t-il lorsque le testateur n’a pas laissé d’enfants ?
Comment la totalité des biens du testateur peut-elle revenir à des tiers ?

A défaut des héritiers que sont les enfants, le conjoint survivant, les frères et sœurs ou descendants d’eux, les libéralités par testament peuvent épuiser la totalité des biens. Article 15 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Comment la totalité des biens du testateur peut-elle revenir à des tiers ?
Que doivent faire les héritiers lorsque la valeur de l’usufruit excède la quotité disponible ?

Si la disposition par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, ont l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. Un usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. La rente viagère est quant à elle, la somme d’argent fixée à l’avance et versée périodiquement…

Read More

Posted in DOMAINE CIVIL Commentaires fermés sur Que doivent faire les héritiers lorsque la valeur de l’usufruit excède la quotité disponible ?