CHAPITRE 3 : COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS

ARTICLE 69

Les conditions de commercialisation des produits forestiers sur le territoire national sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 70

La nomenclature des produits forestiers est établie selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 71

L’exportation et l’importation des produits forestiers se font conformément à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 72

La liste des produits forestiers interdits d’exportation ou soumis à licence d’exportation est établie périodiquement par un arrêté du ministre chargé des Forêts.