CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ARTICLE 102 Les dispositions du Statut général de la Fonction publique, notamment celles relatives au régime des congés et des pensions s’appliquent aux magistrats, en ce qu’elles n’ont rien de contraire au présent Statut. ARTICLE 103 Un décret pris en Conseil des ministres détermine les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 104 La loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et n°94-498 du 6…