La signature d’un contrat est un acte important qui nécessite la maîtrise de ses contours juridiques. Avant de signer donc un contrat d’assurance, un contrat se rapportant aux affaires, un contrat de bail, de téléphonie mobile, de CIE, de SODECI, de fourniture d’accès à Internet, de diffusion d’émissions internationales…., prenons toujours la peine de lire toutes les dispositions, mêmes celles écrites en petits caractères.
Ceci parce que l’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Aussi, il est important de retenir que la rupture d’un contrat sans respect de ses dispositions peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts ou de pénalités.
Les échanges ou assurances faits verbalement ne doivent pas nous conduire à violer les règles contenues dans le contrat puisqu’en cas de litige, le juge, pour décider, se base sur les écrits, principalement le contrat formé sans fraude .