Une personne qui a des enfants ou des descendants de ces enfants peut-elle donner gratuitement tous ses biens à un tiers ?

Non.

La libéralité c’est-à-dire l’acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s’engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie, que ce soit par donation entre vifs ou par testament, est possible mais cette libéralité ne pourra excéder le quart (1/4) des biens du disposant si, à son décès, il laisse :

  • des enfants ;
  • ou des descendants de ces enfants.

Elle ne pourra non plus excéder la moitié des biens du disposant si, à défaut d’enfants ou de descendants d’eux, le disposant laisse :

  • des frères et sœurs ;
  • des descendants des frères et sœurs ;
  • des ascendants (père, mère, grand-pères, grand- mères….) ;
  • ou un conjoint survivant.

Par contre, si le disposant ne laisse aucun des héritiers énumérés ci-dessus, alors la loi n° 64-380 du 7 octobre 1964, relative aux donations entre vifs et aux testaments en son article 12 permet au disposant d’épuiser la totalité de ses biens en libéralités par actes entre vifs ou par testament.