Oui.
L’article 419-2 de la nouvelle loi, la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal sanctionne quiconque harcèle son conjoint ou son concubin ou même son ancien conjoint ou concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Cette personne est punie comme suit :
1°) cinq à dix ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs d’amende lorsqu’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
2°) deux à cinq ans d’emprisonnement et de 600.000 à 3.000.000 de francs d’amende lorsqu’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel inférieure ou égale à huit (8) jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 20.000.000 de francs d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.