Comment une séparation de corps des époux qui n’aboutit pas à une réconciliation peut prendre fin ?

Lorsque la séparation de corps a duré trois (3) ans, l’un des époux peut demander que le jugement de séparation de corps soit converti en jugement de divorce.

Le jugement de séparation de corps est alors converti de plein droit en jugement de divorce suivant l’article 34 de la loi 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée et complétée par les lois 98-748 du 23/12/1998 et 83-801 du 02/08/1983.

Lorsque la demande de conversion est présentée conjointement par les deux époux, la conversion de jugement de séparation de corps en jugements de divorce peut intervenir à tout moment.